Foire Aux Questions

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Mesure n°1 : Financer autrement notre système de protection sociale

  • Quelle base de calcul aurait une CSG sur la production ?
  • Selon les derniers chiffres publiés par l’Insee, la production française de l’ensemble des branches d’activité en 2012 s’établit à 3745,1 milliards d’euros. C’est de toute évidence le chiffre financier circulant (hors transactions financières) qui représente la meilleure base fiscale pour couvrir un besoin de financement équivalent aux cotisations sociales effectives de 374,2 milliard d’euros la même année.

    On peut en déduire qu’un taux moyen de taxation de 10 % appliqué à toute la production française pourrait remplacer toutes les cotisations sociales qui aujourd’hui affectent le coût du travail et, par voie de conséquence, l’emploi.

    En pratique, une étude d’impact préalable par branche d’activité est indispensable pour déterminer la répartition des différents régimes de Sécurité sociale qui existent aujourd’hui : le régime général, le régime agricole, le régime des travailleurs non salariés et non agricoles, les régimes spéciaux de salariés et de fonctionnaires.

    Idéalement, il conviendrait de s’entendre sur une couverture de base universelle de notre protection sociale, c’est-à-dire un régime général unique de Sécurité sociale pour tous les travailleurs, et que seuls, les avantages sociaux complémentaires ou catégoriels soient pleinement à la charge des employeurs respectifs.

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  • Comment peut-on imaginer un régime général unique de Sécurité sociale ?
  • Le financement d’un régime général unique de Sécurité sociale à travers une CSG sur la production constituerait une avancée sociale majeure et une mesure de justice envers tous les citoyens français.

    En effet, le principe d’une CSG sur la production est d’adosser le financement des cotisations sociales sur une assiette bien plus large que celle des rémunérations du travail, sans aucun lien avec les ressources humaines utilisées afin de redonner de la compétitivité à l’emploi. Une ventilation des sommes ainsi prélevées permettant ensuite de couvrir les différents risques de base communs à tous les régimes de Sécurité sociale.

    À quoi bon continuer avec un système de protection sociale tentaculaire qui compte un grand nombre de régimes catégoriels et complémentaires, si c’est finalement pour offrir une couverture sociale universelle aux plus démunis avec la CMU et CMU-C y compris aux étrangers en situation irrégulière grâce à l’aide médicale d’État (AME) ?

    Cette situation est scandaleuse car elle marginalise certains régimes de Sécurité sociale, notamment ceux des travailleurs non salariés et agricoles, qui se retrouvent souvent à bénéficier de moins de garanties que celles accordées à des inactifs ou à des clandestins ?

    Une injustice sociale à laquelle il faut mettre un terme, au risque sinon de faire le lit du fascisme.

  • Quid des régimes spéciaux et catégoriels avec une CSG sur la production ?
  • Avant de polémiquer sur les régimes spéciaux et catégoriels, il faut s’entendre sur une couverture de base universelle de notre protection sociale, c’est-à-dire déterminer un régime général unique de Sécurité sociale avec un même niveau de garanties accordé à tous les citoyens français, sans tenir compte des situations individuelles.

    L’idée d’une CSG sur la production n’empêche pas certaines catégories socio-professionnelles de bénéficier d’un régime complémentaire, catégoriel ou spécial, dès lors que son financement par capitalisation est pleinement assurés par les employeurs, dans le cadre d’un accord de branche par exemple, et que le coût soit exclusivement à la charge des clients ou des usagers concernées.

    Il est grand temps que les Français fassent preuve de responsabilité envers les contribuables et les générations futures surtout.

  • Avant tout, pourquoi ne s’attaque-t-on pas aux fraudes et aux abus ?
  • S’attaquer aux fraudes et aux abus de toutes natures est indispensable pour alléger l’énorme charge budgétaire que représente la protection sociale dans les comptes publics. En tout état de cause, même à considérer que cette lutte puisse être totalement efficace, elle ne parviendrait pas à résoudre le problème du chômage de masse au niveau que l’on sait.

  • En quoi une CSG sur la production permet-elle la compétitivité des entreprises ?
  • En redonnant de la compétitivité à l’emploi, la CSG sur la production favorise la création, l’innovation et le redressement économique des entreprises en difficulté.

    En effet, la CSG sur la production met à contribution tous les acteurs économiques, qu’ils soient privés ou publics, à proportion de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, sans aucune corrélation avec leurs ressources humaines. En conséquence, la charge de la contribution dépend uniquement de la valeur financière perçue d’une production, quelle qu’elle soit, indépendamment du nombre de travailleurs qui l’a permise.

    L’employeur ne verse aucune contribution dès lors que la valeur de sa production n’est pas perçue. Les ressources humaines qu’il utilise étant rémunérées à leur coût nominal sans autre cotisation, ses charges de personnel au cours d’une période creuse ou de création d’activité sont au minimum de ce qu’elles peuvent être.

    Avec la CSG sur la production, les produits et les services qui emploient beaucoup de ressources humaines comparativement à leur valeur seront bien plus économiques qu’aujourd’hui, comme par exemple : l’agriculture raisonnée, l’artisanat, les métiers du bâtiment, le petit commerce, les services à la personne et, plus généralement, toutes les productions fabriquées sur notre territoire national à partir d’un bon ratio emploi/recettes.

  • Ne risque-t-on pas une inflation des prix à la consommation ?
  • Aucune inflation n’est à craindre puisque le taux de CSG sur la production serait fixé de telle sorte que la somme des prélèvements corresponde à ce qu’elle est aujourd’hui.

    Avec la CSG sur la production, les produits et les services qui emploient beaucoup de salariés seraient nettement avantagés et donc moins chers, à l’inverse des productions réalisées avec peu ou pas de travailleurs en France.

    Mais finalement, toutes productions confondues, les consommateurs et les usagers français ne subiraient pas d’augmentation du coût de la vie, étant donné que la somme des prélèvements obligatoires sur la richesse nationale pour financer nos dépenses de protection sociale serait la même. En fait, la CSG sur la production réévalue la valeur sociale des productions sans inflation des prix.

    Une baisse des prix est même envisageable si, comme nous le proposons, la France s’astreignait à limiter ses dépenses publiques de protection sociale à 30% de son produit intérieur brut (PIB), au lieu de 33,6 % actuellement. Il est à noter que la moyenne des 28 pays de l’Union européenne se situe à 29% des PIB nationaux, comme c’est le cas en Allemagne (29,4%), en Autriche (29,5%), en Suède (29,6%), … des pays pourtant socialement avancés (source Eurostat 2011).

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  • Jamais les grandes entreprises ne contribueront à hauteur de leur chiffre d’affaires ?
  • S’il est vrai qu’une CSG calculée sur le chiffre d’affaires fera participer davantage les grandes entreprises ayant un faible ratio d’emploi à l’effort de financement de notre protection sociale, il n’en demeure pas moins vrai que ces grandes entreprises pourront augmenter massivement leurs effectifs salariés pour un coût quasi nul grâce à une franchise de la CSG sur la production accordée pour chaque embauche de demandeur d’emploi (mesures n°2 et 3).

    Il est important de bien comprendre qu’un tel apport de ressources humaines, sans véritablement de charges supplémentaires à payer, offrent aux entreprises qui peuvent y prétendre la possibilité d’améliorer nettement leur compétitivité hors-prix.

    Une étude d’impact par branche d’activité, à partir des ratios d’emploi, est indispensable pour fixer le juste taux d’une CSG unique sur toute la production française. Des mesures d’adaptation sociales devront sans doute être négociées dans certains secteurs afin de ne pas fragiliser les entreprises qui ont un mauvais taux d’emploi, pour au contraire les aider à embaucher davantage et ainsi gagner en compétitivité.

  • Jamais les syndicats ne voudront abandonner le principe des cotisations sociales ?
  • L’idée de faire évoluer le mode de financement de notre protection sociale, pour passer des cotisations sociales sur le travail à une contribution sociale généralisée sur la production, ne vise pas à affaiblir les syndicats, mais au contraire, à les renforcer. L’objectif étant de pérenniser les organismes paritaires y compris les régimes complémentaires et spéciaux qu’ils sont amenés à gérer.

    En effet, le principe d’une CSG sur la production offre aux organismes de Sécurité sociale, des fonds garantis puisqu’ils sont basés sur une assiette élargie qui évolue au rythme de la croissance économique. Ce n’est pas le cas des cotisations sociales dont l’assiette varie au gré des aléas conjoncturels et du maintien de l’emploi.

  • Pourquoi une refonte totale de notre système de protection sociale ?
  • Plus qu’un changement, c’est une révolution de notre système de protection sociale qu’il nous faut engager sans plus attendre. Une transformation complète, que requiert l’avenir de notre pacte économique et social et que la classe politique dans son ensemble refuse d’aborder sérieusement.

    La réforme de notre protection sociale, qui pèse pour près de 673 milliards d’euros 1, est pourtant la seule arme dont dispose l’État français – puisqu’il en est pleinement souverain – pour réguler une économie globalisée humainement impitoyable et rendre nos entreprises bien plus compétitives.

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    Notes:

    1. Source : DREES, Document de travail « La protection sociale en France et en Europe en 2011 – Édition 2013 »